Selon des études récentes, la taille du marché mondial du dropshipping ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’une forme d’e-commerce permettant au vendeur ne possédant pas de stock de faire livrer ses produits à ses clients directement par le fournisseur. Cette pratique permet de réduire les contraintes logistiques, si bien que les vendeurs sont de plus en plus attirés par cette activité au lancement et à la gestion a priori simplifiés. Mais est-ce que le dropshipping est légal ?
En quoi consiste le dropshipping ?
Avant de répondre à la question est-ce que le dropshipping est légal, il importe de comprendre le principe de cette pratique.
Le dropshipping est une pratique de vente à distance à la croisée du principe de vente à distance traditionnelle et celui de la vente à distance via une place de marché. Le commerçant propose directement ses produits auprès de son client à travers son site e-commerce dans le cadre de la vente à distance traditionnelle.
En revanche, la vente à distance via une Marketplace consiste à mettre en relation les vendeurs avec les clients finaux. Considéré comme le vendeur final, le dropshipper a pour rôle de conclure la vente des produits avec le client. Toutefois, il n’a pas à gérer les logistiques. C’est le fournisseur qui s’occupe de l’achat et de l’optimisation des stocks ainsi que de l’expédition des produits aux clients. Autrement dit, le vendeur ne contacte le fournisseur qu’une fois que le client a passé sa commande.
En somme, le dropshipping est une pratique permettant au vendeur de créer un site e-commerce sans frais et de commercialiser ses produits sans avoir à gérer des stocks ni à investir dans un local commercial ou un entrepôt logistique. De ce fait, ce type d’investissement ne requiert qu’une somme minime tout en générant des marges potentielles intéressantes. Voilà pourquoi, cette pratique connaît actuellement un grand succès. Ce qui nous amène à nous concentrer sur la question : est-ce que le dropshipping est légal ?
Le cadre juridique relatif à la pratique du dropshipping
Contrairement à ce que certaines personnes pensent, le dropshipping est une pratique légale, dès lors que le dropshipper respecte les réglementations en vigueur. En tant que commerçant, il se doit de respecter la législation commerciale, en particulier la réglementation du e-commerce. Il doit disposer d’une immatriculation en tant qu’entreprise et proposer à ses clients les garanties du droit commercial, comme l’information précontractuelle et le droit à la rétractation.
Comme pour tous les autres e-commerçants, le dropshipper est dans l’obligation de faire apparaître sur son site Web des mentions légales. Il s’agit des informations permettant d’assurer une certaine transparence en précisant le responsable du site (nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, forme juridique de la société, montant du capital social le cas échéant…).
Les mentions légales doivent également indiquer l’identité de l’hébergeur du site Web, les informations relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles des utilisateurs.
Aussi, il est nécessaire de préciser les conditions générales de vente sur le site Web. Ces conditions ont pour objectif de définir et d’encadrer les relations commerciales entre les vendeurs et les acheteurs. Enfin, l’établissement d’un contrat de dropshipping permet d’encadrer et de sécuriser les relations commerciales du vendeur et du fournisseur. Ce document a pour vocation de définir les modalités du partenariat commercial et de fixer les obligations respectives des parties. En cas de litige avec son fournisseur et en l’absence du contrat, le dropshipper aura du mal à se retourner contre lui pour obtenir gain de cause. Dans ce contexte, il est important d’établir un contrat et de négocier des clauses, surtout si le fournisseur est situé à l’étranger.
Dans quel cas, le dropshipping peut-il être sanctionné ?
On sait maintenant que la pratique du dropshipping est légale à condition qu’elle respecte les réglementations en vigueur. Néanmoins, elle est illégale lorsqu’elle implique une pratique trompeuse ou une pratique commerciale déloyale, c’est-à-dire une pratique qui ne respecte pas les exigences de la diligence professionnelle.
Il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse pouvant induire en erreur les consommateurs et les inciter à prendre une décision qu’ils n’auraient pas pris en d’autres circonstances. Quant à la pratique commerciale agressive, elle peut altérer le consentement des consommateurs, suite à l’utilisation de sollicitations répétées et/ou à l’usage de contraintes physiques ou morales.
Dans certains cas, le dropshipping peut être qualifié comme une pratique commerciale trompeuse, notamment lorsqu’il y a une confusion avec un autre bien, une autre marque ou un autre signe distinctif. Il en est de même si le vendeur n’est pas clairement identifiable ou qu’il fournit des allégations fausses.
Le dropshipper s’expose à des sanctions en cas d’exercice illégal. En effet, il peut être soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €, tout en risquant deux ans d’emprisonnement pour une personne physique et une amende de 1,5 million d’euros pour une société.
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